Conditions de perception des paiements sur la plateforme

Date d'entrée en vigueur : 2026-10-22
Version : v1.1

Les présentes Conditions régissent votre utilisation des services de perception de paiements et de versements fournis par Aminiti Technologies Inc. (« nous », « notre », « nos ») via Stripe Connect (Standard ou Express). En vous inscrivant pour accéder aux services de paiement ou en continuant à utiliser notre plateforme, vous acceptez les conditions suivantes :

1. Accès aux paiements et relation avec Stripe

Vous nous autorisez à vous permettre de percevoir des paiements par l'intermédiaire de Stripe Connect. Cela peut impliquer l'utilisation de l'un ou l'autre des modes suivants :

• Connect Standard : vous accédez à votre compte Stripe et le gérez directement
• Connect Express : vous accédez aux fonctionnalités de paiement via un tableau de bord géré par la plateforme

Vous acceptez d'être lié par le Contrat de compte connecté Stripe, lequel est incorporé par référence.

Nous nous réservons le droit d'attribuer ou de modifier votre type de compte à tout moment afin d'assurer la compatibilité avec la plateforme ou la conformité.

2. Suspension et résiliation de compte

Nous et/ou Stripe pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre accès aux services de paiement, aux versements ou aux données des clients à tout moment, avec ou sans préavis, y compris, mais sans s'y limiter, pour les raisons suivantes :

• Violation des lois ou réglementations applicables
• Violation des présentes Conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable de Stripe
• Fraude, utilisation abusive, rétrofacturations excessives ou abus des systèmes de paiement
• Contournement des fonctionnalités de la plateforme ou du flux de paiement
• Activités jugées nuisibles à la plateforme, aux utilisateurs finaux ou aux partenaires financiers

La résiliation du compte par Stripe peut être permanente et non négociable. Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte d'accès, de revenus ou de continuité d'activité qui en résulterait.

3. Débits et facturation manuels interdits

Vous acceptez de ne pas :

• Créer des débits, des factures, des abonnements ou des liens de paiement manuellement via le tableau de bord Stripe
• Utiliser l'API de Stripe indépendamment de notre plateforme pour initier des paiements ou retenir des fonds
• Contourner les flux de travail de la plateforme pour accéder aux moyens de paiement des clients ou effectuer des transactions non autorisées

Toute activité de facturation doit être effectuée par l'intermédiaire des outils de la plateforme. Les violations peuvent entraîner :

• La suspension immédiate de vos privilèges de paiement
• Des remboursements aux clients concernés, prélevés sur votre solde Stripe
• Des mesures prises par Stripe en vertu du Contrat de compte connecté Stripe

4. Remboursements et litiges

Les paiements de vos clients sont traités par Stripe et versés dans votre propre compte Stripe. Aminiti ne détient pas vos fonds : Stripe détient et verse votre solde en vertu du Contrat de compte connecté Stripe, et tout retard ou toute retenue de vos versements est le fait de Stripe.

Vous êtes responsable des remboursements et des litiges avec vos clients. Nous nous réservons le droit de :

• Rembourser un paiement, en totalité ou en partie, par l'intermédiaire de votre compte Stripe, y compris lorsqu'une session n'a pas démarré ou qu'une station est tombée en panne, ou pour résoudre une plainte. Stripe déduit le montant remboursé de votre solde Stripe.
• Suspendre votre accès aux fonctionnalités de paiement de notre plateforme pendant que nous enquêtons sur un soupçon d'utilisation abusive.

5. Conformité et responsabilité juridique

Vous êtes seul responsable de :

• Vous conformer à toutes les lois locales, régionales et nationales, y compris la perception et la remise des taxes
• Obtenir tous les permis, licences ou approbations réglementaires nécessaires pour exercer vos activités dans votre juridiction
• Vous assurer que vos activités commerciales sont licites et dûment déclarées aux autorités compétentes

Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect de vos obligations légales.

6. Limitation de responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité pour :

• Les pertes de revenus causées par la suspension de compte ou les restrictions de la plateforme Stripe
• Les pertes de fonctionnalité ou les impacts financiers liés aux intégrations matérielles
• Les frais d'installation, de retrait ou de service liés à notre matériel ou aux outils de la plateforme
• Les dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme

L'utilisation de notre plateforme se fait à vos propres risques. Aucune garantie de disponibilité, de continuité du traitement des paiements ou de résultat financier n'est fournie.

7. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Aminiti Technologies Inc., ses dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées et employés contre toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense (y compris les frais juridiques) découlant de :

• Votre utilisation des fonctionnalités de paiement
• Votre violation des présentes Conditions ou des lois applicables
• Tout litige avec vos utilisateurs finaux relatif à la facturation ou à la prestation de services

8. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ou modifier les présentes Conditions à tout moment. La version la plus récente sera publiée à l'adresse https://aminiti.com/fr/terms/payment. L'utilisation continue de nos services après toute modification constitue l'acceptation des conditions révisées.

Nous pouvons vous informer des mises à jour importantes par le biais de notifications sur la plateforme ou par courriel, mais il vous incombe de consulter périodiquement les Conditions.

9. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Colombie-Britannique, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois.

Tout différend découlant des présentes Conditions sera résolu exclusivement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, Canada.